Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.
L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.
La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.
L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre l'accusé, et contre les personnes renvoyées pour délits connexes.
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.
Commentaires • 143
Décisions • +500
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 159, 181, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la désignation par le juge d'instruction du directeur du laboratoire interrégional de police scientifique aux fins d'examen des scellés 1 à 14 et 19 et de dire si les objets saisis comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; […]
Lire la suite…- Simples constatations et mesures de recherche·
- Présentation d'inculpé·
- Objets saisis·
- Instruction·
- Conditions·
- Définition·
- Expertise·
- Sang·
- Police·
- Procédure pénale
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Ordonnance de prise de corps·
- Demande de mise en liberté·
- Détention provisoire·
- Cour d'assises·
- Accusation·
- Viol·
- Liberté·
- Illégalité·
- Procédure pénale·
- Censure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
[…] Que la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, en s'abstenant de constater, comme l'article 206 du même Code lui en faisait obligation, la nullité du mandat d'arrêt du 24 janvier 1974 et en omettant de tirer de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, a méconnu les textes visés au moyen ;
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Délivrance d'un mandat d'arrêt·
- Chambre d'accusation·
- Ministere public·
- Point de départ·
- Mandat d'arrêt·
- Irrégularités·
- Signification
Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] […] après la clôture de l'instruction avec mise en accusation devant la cour d'assises (articles 181, R.57-5 et R.57-8-8 du CPP). […] tention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate (article 397-3, R.57-5 et R.57-8- 8 du CPP). […]
Lire la suite…