Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 81-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 101 () JORF 16 juin 2000
Commentaires • 11
Ça y'est ! le droit pénal suit les traces de la procédure civile n'en déplaise à certain. Pour autant, la numérisation de la procédure pénale permet de faciliter les acteurs de la vie judiciaire et notamment des avocats. L'arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale permet aux avocats d'accomplir des diligences à distance sans prendre la peine de se déplacer dans les juridictions. Ainsi, il est désormais possible depuis le 6 mai dernier, date d'entrée en application de l'arrêté, de solliciter la copie des …
Lire la suite…Décisions • 20
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