Article 81-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2000

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 101 () JORF 16 juin 2000

Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 16 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Démise en examen : après l'heure, ce n'est plus l'heure
www.verger-avocats.com · 9 novembre 2021

Mis en examen du chef de viol, un médecin sollicite, au visa de l'article 81-1 du code de procédure pénale, trois mois après l'avis de fin d'information communiqué aux parties à l'issue d'une confrontation, son placement sous le statut de témoin assisté. Le Ministère public s'y oppose en raison du maintien de l'existence d'indices graves ou concordants, avant que le juge d'instruction ne rejette, par ordonnance, la demande. Devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, le Procureur général requiert, là encore, la confirmation de l'ordonnance. Intervenant …

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2Vers la généralisation de la numérisation : quand le droit pénal suit la procédure civile
www.doctrinactu.fr · 9 juin 2021

Ça y'est ! le droit pénal suit les traces de la procédure civile n'en déplaise à certain. Pour autant, la numérisation de la procédure pénale permet de faciliter les acteurs de la vie judiciaire et notamment des avocats. L'arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale permet aux avocats d'accomplir des diligences à distance sans prendre la peine de se déplacer dans les juridictions. Ainsi, il est désormais possible depuis le 6 mai dernier, date d'entrée en application de l'arrêté, de solliciter la copie des …

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Décisions20


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE, 17 décembre 2019, 7896/15;48168/17
  • Saisie de biens·
  • Centrale·
  • Violation·
  • Recours·
  • Russie·
  • Gouvernement·
  • Sociétés·
  • Mainlevée·
  • Maintien·
  • Protocole

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2002, 02-84.430, Inédit
Rejet
  • Procédure pénale·
  • Détenu·
  • Détention·
  • Accusation·
  • Cour de cassation·
  • Liberté·
  • Convention européenne·
  • Personnel·
  • Durée·
  • Attaque

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 02-84.221, Inédit
Rejet
  • Procédure pénale·
  • Germain·
  • Violation·
  • Détenu·
  • Convention européenne·
  • Accusation·
  • Détention provisoire·
  • Ordonnance·
  • Cour de cassation·
  • Homme
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