Article 175-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 74 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

Lorsqu'une personne se retrouve victime d'une infraction, elle dispose d'un droit à réparation (art. 2 du Code de Procédure pénale) qui lui permet de demander une indemnisation de son préjudice qui se manifeste par deux voix d'actions : ** l'action civile d'intérêt privé, qui est défini à l'article 4 du Code de Procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut-être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. » ** Ou bien être partie civile à l'action publique au côté du ministère public, qui …

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2Manque De Moyens De La Justice Dans La Mise En Oeuvre Des Mesures De Sureté Dans Des Procédures Visant Les Mineurs
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 11 mai 2023

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs Le 25 avril 2023, un drame effroyable s'est déroulé dans la ville de Rambervillers située dans le département des Vosges. Le corps sans vie de Rose, âgée de 5 ans, a été découvert déshabillé dans un sac plastique au sein d'un appartement. Le seuil de l'abominable était à nouveau franchi. L'enquête permettait de mettre en cause un adolescent âgé de 15 ans qui avait lui-même contacté les …

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3Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

Le droit d'option dans l'exercice de l'action civile Le droit d'option dans l'exercice de l'action civile Les deux premiers articles du Code de procédure pénale distinguent les deux actions possibles en procédure pénale, à savoir l'action publique et l'action civile. En ce sens, l'article 1er indique que l'action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Autrement dit, l'action publique s'avère remplie au nom de la société pour l'application de la loi pénale et de la peine liée. La …

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Décisions37


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-22.530, Inédit
Rejet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X…. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Daniel X… tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice et à obtenir réparation des préjudices subis ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est …

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-88.042, Inédit
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 17-81.539, Publié au bulletin
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