Article 82-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version02/09/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 24 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires76


www.cabinetaci.com · 30 mars 2024

[…] peine* de substitution def article 8 code de procédure […] pénale article 82-1 du code de procédure pénale peine* de substitution définition peine* de substitution prison

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Par blandine Durieu, Doctorante À L’université Paris-nanterre, Centre De Droit Pénal Et De Criminologie · Dalloz · 17 janvier 2024

www.cabinetaci.com · 23 septembre 2023

[…] article 82-1 du code de procédure pénale […] […] l'article 9-2 du code de procédure pé

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-84.924, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 82-1, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2008
Infirmation

[…] Mandat de dépôt du 01/02/2008 […] Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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