Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la détention provisoire
Article 145-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 7 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Commentaires • 148
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale , une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. À l'expiration de ce délai, le juge d'instruction ne peut renouveler cette durée pour plus de six mois. […] Récemment, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce délai.La Chambre criminelle considère que ce délai d'un an ne commence à courir qu'à partir de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'information ouverte après renvoi du dossier par le tribunal correctionnel au procureur de la République en vertu de l'article 397-2, alin&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144-1 145, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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