Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 191 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 54 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Décret 74-163 1974-02-27 art. 10 JORF 28 février 1974
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation.
Cette juridiction est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.
Commentaires • 14
Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-13 du code de l'environnement et 191 du code de procé […] 'alinéa 6 du même texte, a rendu l'ordonnance ayant suspendu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ; qu'en cet état, la composition de la chambre de l'instruction n'était pas régulière” ; […] “en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné à la soci […] #8217;article 618-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame FOSSORIER, Présidente Monsieur H-I et Madame Y, Conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER : Madame BONNET, Greffier lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Madame GREISS , Substitut Général lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt.
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[…] — Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, — Madame Y, Madame Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, En présence de Monsieur HAROUNE, magistrat stagiaire qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, conformément à la loi organique 98-105 du 24 février 1998 et au décret 98-243 du 2 avril 1998, Assistés de Madame A, greffier,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008
[…] Monsieur REY, Président Monsieur X et Madame Y, Conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER : Madame Z, lors des débats et Madame A lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC :Monsieur BEBON, Substitut Général lors des débats.
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