Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 191 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 12 () JORF 31 décembre 1987
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.
Commentaires • 14
Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-13 du code de l'environnement et 191 du code de procé […] 'alinéa 6 du même texte, a rendu l'ordonnance ayant suspendu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ; qu'en cet état, la composition de la chambre de l'instruction n'était pas régulière” ; […] “en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné à la soci […] #8217;article 618-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Monsieur LORHO, Président de la chambre de l'instruction, — Madame Y, Monsieur Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, Assistés de Madame A, greffier, En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,
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[…] Monsieur REY, Président Monsieur X et Madame Y, Conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER : Mademoiselle Z, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur BEBON, Substitut B lors des débats.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008
[…] Madame MACAIRE, Conseillère, Madame HEBRARD, Vice-présidente, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 28 Juillet 2008, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER : Madame X, lors des débats et Mademoiselle Y lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur GUGLIELMI, Substitut Général lors des débats.
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