Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 192 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 2
Tout en s'efforçant à nouveau de prouver l'absence de danger de fuite, il offrit pour la première fois, en ordre subsidiaire, une garantie bancaire de 200.000 ou, à la rigueur, de 250.000 schillings (article 192 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, 2 e alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la chambre d'accusation de la cour d'appel repose sur une présomption qui dispense de toute mention spéciale soit relativement à son appartenance à la cour d'appel, soit relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; , -p-p- Attendu que si cette présomption peut tomber devant la preuve contraire, cette preuve n'existe pas en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- Élection de domicile du prévenu chez son avocat·
- Chambre d'accusation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 192, 216, 592 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
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- Éléments de preuve
3. CJUE, n° C-180/21, Arrêt de la Cour, VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet, 8 décembre 2022
[…] « La procédure d'instruction est menée dans des affaires relevant de l'action publique. » 23 L'article 192 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige au principal, dispose : « La procédure d'instruction comprend une enquête et des actes du procureur après la clôture de l'enquête. » Le code de procédure civile
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 159 Article 198 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 192 Article 720-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 192] c. […]
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