Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 196 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 7
Olivier J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du CPP conformes à la Constitution. […] D'ailleurs, la Cour de cassation a précisé « qu'il ressort des dispositions de l'article 122 [du code de procédure pénale] que le mandat d'arrêt, dont les effets sont maintenus après arrestation, constitue un titre de détention » de sorte 3 Art. 196 du CPP. 4 Art. 465 du CPP. 5 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 6 Art. 70 et 77-4 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] Selon l'article 196, paragraphe 3, du CPP, la DIR doit indiquer que l'« arguido » a été informé de ce qui suit :
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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[…] 60. Aux termes de l'article 196 du code de procédure pénale, le juge d'appel a pleine juridiction (piena cognizione del giudizio). Si seul le prévenu a interjeté appel, le juge ne peut infliger une peine plus sévère ni révoquer tel ou tel bénéfice qui aurait été accordé à l'intéressé.
Lire la suite…- Saint-marin·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1992, 91-81.812, Inédit
[…] par l'exercice qu'il en a ainsi fait, son droit de se pourvoir contre ledit arrêt ; qu'il s'ensuit que le second pourvoi qu'il a formé par déclaration du 25 mars 1991 est irrecevable ; Sur le moyen de cassation proposé par l'avocat du demandeur pris de la violation des articles 183 et 196 du Code de procédure pénale, 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Y… contre l'ordonnance de non-lieu du 22 juin 1990 ; "aux motifs que la partie civile a interjeté appel le mercredi 4 juillet 1990 de l'ordonnance de non-lieu du 22 juin 1990 notifiée le même jour à elle-même et à son conseil ; […]
Lire la suite…- Copie de la décision adressée au conseil·
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- Ordonnance de non-lieu
et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ». […] sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, […]
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