Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 199-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 56 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue su r cette demande de publicité, après avoir recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre d'accusation.
Commentaires • 5
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers de l'article 122.1 du code pénal. […] Des récidives ont souvent été à déplorer. […] En premier lieu, quant à l'information des victimes, l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que la notification des conclusions d'une expertise tendant au prononcé d'un non-lieu pour trouble mental doit être effectuée « dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167 », […] en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 199-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la partie civile le demande, la personne mise en examen doit personnellement comparaître, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application du l'article 122.1 du code pénal et sur la protection des victimes de personnes atteintes de troubles psychiques. […] Saisi par l'association Delphine Cendrine, qui lui a fait part de son souhait de voir modifier cet article, […] quant à l'information des victimes, l'article 167-1 du code de procédure pénale prévoit que la notification des conclusions d'une expertise tendant au prononcé d'un non-lieu pour trouble mental doit être effectuée « dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167 », […] en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 199-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la partie civile le demande, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Les jour et heure de l'audience, le dossier complet a été déposé sur le bureau de la Cour. Vu la demande présentée par Maître Y, Maître COLLARD, Maître AF AG, Maître Z, visant à la publicité des débats à l'audience, Vu l'article 199-1 du Code de procédure pénale, Vu les observations présentées par les autres parties civiles, Monsieur l'Avocat Général et les avocats du mis en examen, celui-ci ayant eu la parole en dernier, Attendu qu'un appel a été interjeté par plusieurs parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu en date du 27 août 2007 du Juge d'Instruction de PAU ;
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Si, conformément à l'article 199-1 du Code de procédure pénale, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent, en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, être entendus par la chambre de l'instruction, l'article 168 du Code de procédure pénale, applicable devant les seules juridictions de jugement, n'impose pas que cette audition soit recueillie sous serment.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2006, n° 06/00133
[…] VU les convocations des docteurs AB, C, D, E, F, G et H effectuées conformément aux dispositions de l'article 199 – 1 alinéa 3 du code de procédure pénale; […] La cause a été appelée à l'audience du 01 Juin 2006 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
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[…] article 186-3 cpp […] ricochet et constitution de partie civile articles 168 à 186 du code de procédure pénale articles 186, 186-1 et 199-1 du code de procédure pénale victime par ricochet exemple victime par ricochet indemnisation.
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