Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 200 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 5
[…] Les esprits serviles ont du mal à concevoir qu'il en existe des libres. […] idArticle=LEGIARTI000021332902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l' l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;
Lire la suite…Il répond à l'un des objectifs exprimés par ces rapports tendant à mieux définir les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Il supprime notamment l'un des items, créé par un décret du 23 février 19592 au 9° de la liste, devenu depuis 10°, et visant « les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction » dans les cas prévus à l'article 200 du code, notamment pour les transports effectués en matière criminelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Monsieur LORHO, Président de la chambre de l'instruction, — Madame Y, Monsieur Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, Assistés de Madame A, greffier, En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,
Lire la suite…- Publicité des débats·
- Mise en examen·
- Notification·
- Détention·
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- Chambre du conseil·
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- Ministère public·
- Comparution·
- Réquisition
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident du mardi 28 Octobre 2008 disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME
Lire la suite…- Mise en examen·
- Détention·
- Résine·
- Trafic de stupéfiants·
- Procédure pénale·
- Personnes·
- Récidive·
- Consommateur·
- Ordonnance·
- Chambre du conseil
3. Cour d'appel d'Agen, 4 juillet 2007
[…] PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en audience publique, Vu les articles 695-29 et suivants et 695-39 du Code de Procédure Pénale,
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
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[…] Les esprits serviles ont du mal à concevoir qu'il en existe des libres. […] idArticle=LEGIARTI000021332902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l' l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;
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