Article 200 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version01/03/1993
>
Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

[…] Les esprits serviles ont du mal à concevoir qu'il en existe des libres. […] idArticle=LEGIARTI000021332902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l' l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;

 Lire la suite…

2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

[…] Les esprits serviles ont du mal à concevoir qu'il en existe des libres. […] idArticle=LEGIARTI000021332902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l' l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373039
Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2015

Il répond à l'un des objectifs exprimés par ces rapports tendant à mieux définir les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Il supprime notamment l'un des items, créé par un décret du 23 février 19592 au 9° de la liste, devenu depuis 10°, et visant « les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction » dans les cas prévus à l'article 200 du code, notamment pour les transports effectués en matière criminelle, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 23 février 2006
Cour de cassation : Cassation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 200 et suivants et 706-73 du Code de Procédure Pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Gibraltar·
  • Blanchiment·
  • Argent·
  • Villa·
  • Sociétés·
  • Bretagne·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Amérique du sud·
  • Jersey·
  • Compte

2Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2008
Confirmation

[…] — Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, — Madame Y, Madame Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, En présence de Monsieur HAROUNE, magistrat stagiaire qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, conformément à la loi organique 98-105 du 24 février 1998 et au décret 98-243 du 2 avril 1998, Assistés de Madame A, greffier,

 Lire la suite…
  • Coups·
  • Mise en examen·
  • Mère·
  • Détention·
  • Contrôle judiciaire·
  • Représentation en justice·
  • Mort·
  • Verre·
  • Ordonnance·
  • Représentation

3Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2008
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.

 Lire la suite…
  • Mise en examen·
  • Violence·
  • Personnes·
  • Video·
  • Escroquerie·
  • Région parisienne·
  • Carte bancaire·
  • Région·
  • Vol·
  • Victime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).