Article 201 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/03/1993
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Version01/01/2001
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 193 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
7 textes citent l'article

Commentaires44


1Le jeu de l'Encrochat et de la souris
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 23 octobre 2022

Elle a été réalisée sur le fondement de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. […] Ce même article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise d'ailleurs le procureur ou le juge d'instruction à prescrire, […] M. […] -3 du code de procédure pénale dispose que "sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis". […] Elle mentionne en effet l'article 201 du code de procédure pénale qui autorise la chambre de l'instruction, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-85.498, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Partie civile·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Juge d'instruction·
  • Mise en examen·
  • Renvoi·
  • Information·
  • Complicité·
  • Témoin·
  • Association de malfaiteurs

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.205, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Accusation·
  • Père·
  • Cour d'assises·
  • Viol·
  • Crime·
  • Attaque·
  • Victime·
  • Sexe·
  • Délit·
  • Complicité

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-81.163, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Accusation·
  • Renvoi·
  • Tribunal correctionnel·
  • Information·
  • Acte·
  • Appel·
  • Examen·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance
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