Article 204 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
6 textes citent l'article

Commentaires35


1Le contrôle de la légalité des actes d’instruction
www.cabinetaci.com · 2 décembre 2022

peut déclarer sa nullité selon les dispositions des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale. […] et 204 du Code de procédure pénale.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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3Commentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]

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Décisions308


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-82.191, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 204, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-86.764, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du code pénal, 202, 204, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.628, Inédit
Cassation

[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; […]

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