Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 204 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Commentaires • 35
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 204, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du code pénal, 202, 204, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.628, Inédit
[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle·
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peut déclarer sa nullité selon les dispositions des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale. […] et 204 du Code de procédure pénale.
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