Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 205 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Commentaires • 32
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle·
- Supplément d'information·
- Chambre d'accusation·
- Question de pur fait·
- Opportunité·
- Expertise·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Abus·
- Guadeloupe
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69, 201, 205, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 d de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Supplément d'information·
- Appréciation souveraine·
- Chambre d'accusation·
- Pouvoirs·
- Accusation·
- Acte d'instruction·
- Algérie·
- Cour d'assises·
- Crime·
- Durée
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 2003, 03-80.533, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 205 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Accusation·
- Agression sexuelle·
- Cour d'assises·
- Cour de cassation·
- Violation·
- Code pénal·
- Renvoi·
- Pénal·
- Crime
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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