Article 206 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version01/01/2001
>
Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
6 textes citent l'article

Commentaires47


1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

En vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, elle doit « être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». 1 Frédéric Desportes et Laurence Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale ­ Article préliminaire ­ Article 170 ­ Article 171 ­ Article 173 ­ Article 173-1 ­ Article 174 ­ Article 175 ­ Article 179 ­ Article 181 ­ Article 183 ­ Article 184 ­ Article 206 ­ Article 217 ­ Article 269-1 ­ Article 305-1 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions 1.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-84.646, Inédit
Rejet

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 159, 181, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la désignation par le juge d'instruction du directeur du laboratoire interrégional de police scientifique aux fins d'examen des scellés 1 à 14 et 19 et de dire si les objets saisis comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; […]

 Lire la suite…
  • Simples constatations et mesures de recherche·
  • Présentation d'inculpé·
  • Objets saisis·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Expertise·
  • Sang·
  • Police·
  • Procédure pénale

2Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2009
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par J K L M.

 Lire la suite…
  • Procédure pénale·
  • Nullité·
  • Notification·
  • Avis·
  • Information·
  • Incendie·
  • Mise en examen·
  • Conseil·
  • Émargement·
  • Fins

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu les articles précités, ensemble l'article 206 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Avis du procureur de la république·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Arrêt de la chambre d'accusation·
  • Délivrance d'un mandat d'arrêt·
  • Chambre d'accusation·
  • Ministere public·
  • Point de départ·
  • Mandat d'arrêt·
  • Irrégularités·
  • Signification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).