Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 208 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Commentaires • 3
A ce propos, elle souligna qu'aux termes de l'article 192 du Code de procédure pénale, le taux de la caution dépend non seulement de la situation du détenuet de la fortune du garant éventuel, mais encore des conséquences de l'infraction. […] Le 17 mars 1964, le Parquet de Vienne avait, de son côté, achevé d'établir l'acte d'accusation (Anklageschrift) qui avait été notifié à Neumeister le 26 mars (articles 207 et 208 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…En effet, l'article 199 dernier alinéa du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de comparution personnelle de la personne concernée, ce délai maximum de 15 jours est prolongé de cinq jours. […] En vertu de l'article 388 du Code de procédure pénale, le Tribunal Correctionnel peut être saisi des infractions de sa compétence, par la citation. […] En effet, l'article 99 du Code de procédure pénale énonce qu'au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […] Pour savoir si la peine peut être exécutée ou non en France, l'article 696-24 2° renvoie en effet à l'application de l'article 728-31 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 208 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des mémoires déposés par la partie civile que celle-ci ait soulevé devant la chambre d'accusation l'irrégularité tirée de l'omission par celle-ci d'avoir ordonné le dépôt de la procédure au greffe après l'exécution du supplément d'information prescrit par un précédent arrêt ; Que, dès lors, le moyen, qui est nouveau, est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
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[…] PAR CES MOTIFS Ordonne le dépôt du dossier de la procédure au greffe de la cour, Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur général, les parties et leurs conseils seront avisés de ce dépôt conformément aux dispositions de l'article 208 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par le président et le greffier. Le Greffier, Le Président,
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3. Cour d'appel de Rouen, 14 août 2008
[…] Vu l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 31 mai 2007 ordonnant un supplément d'information, Vu les pièces de la procédure résultant du supplément d'information, Vu les dispositions de l'article 208 du code de procédure pénale. LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Ordonne le dépôt au greffe de la Cour du dossier de la procédure,
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Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Dans les articles 81, 97, 104, 1451, 148, 1482, 1484, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 3971, 416, 4201, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]
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