Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 210 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 6
Le tribunal régional de Varsovie estima que l'article 210 du code de procédure pénale (« le CPP »), dès lors qu'il ne prévoyait pas le contrôle juridictionnel d'une décision du parquet d'exhumer un corps, présentait une lacune au regard de la Constitution et de la Convention, et il saisit la Cour constitutionnelle d'une question de droit. La procédure devant le tribunal régional fut suspendue en attendant que la Cour constitutionnelle statuât sur la question. Les requérantes tentèrent en vain d'obtenir une injonction de la part des juridictions civiles. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 3. Évolution de l'article 1741 du code général des impôts ............................................. 11 a. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> en cause aurait dû être établi, ou acquitté, sans préjudice de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Partie civile·
- Grange·
- Parcelle·
- Infraction·
- Construction·
- Changement de destination·
- Code pénal
[…] dans la procédure suivie contre X… sur sa plainte des chefs d'escroquerie et de complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 210, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était composée, notamment, de Mme le conseiller LLaurens qui a été entendue en son rapport, […]
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
- Incompatibilités·
- Composition·
- Accusation·
- Plainte·
- Partie civile·
- Complicité·
- Traduction·
- Omission de statuer·
- Langue
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95
[…] Le code de procédure pénale de 1969 classait la détention provisoire parmi les « mesures préventives » (ces mesures comprenaient notamment la détention provisoire, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance policière). […] En outre, à cette époque, le droit interne ne précisait aucun délai légal concernant la durée de la détention provisoire pendant une procédure judiciaire ; toutefois, en vertu de l'article 210 § 1 du code de procédure pénale, un procureur était tenu de préciser dans sa décision la période pour laquelle il ordonnait la détention.
Lire la suite…- Libération·
- Accusation·
- Détention provisoire·
- Gouvernement·
- Stade·
- Tribunal compétent·
- Enquête·
- Procédure pénale·
- Demande·
- Procédure
[…] Sous réserve de l'application de l'article 203 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 210 du CPP relatifs à la connexité des infractions, le tribunal compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté (LPF, art. L. 231).
Lire la suite…