Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 210 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 6
Le tribunal régional de Varsovie estima que l'article 210 du code de procédure pénale (« le CPP »), dès lors qu'il ne prévoyait pas le contrôle juridictionnel d'une décision du parquet d'exhumer un corps, présentait une lacune au regard de la Constitution et de la Convention, et il saisit la Cour constitutionnelle d'une question de droit. La procédure devant le tribunal régional fut suspendue en attendant que la Cour constitutionnelle statuât sur la question. Les requérantes tentèrent en vain d'obtenir une injonction de la part des juridictions civiles. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 3. Évolution de l'article 1741 du code général des impôts ............................................. 11 a. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> en cause aurait dû être établi, ou acquitté, sans préjudice de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 591, 593, 85, 86, 206 et 210 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 575, 593, 85, 86 et 206 du Code de procédure pénale ;
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[…] Le code de procédure pénale de 1969 classait la détention provisoire parmi les « mesures préventives » (ces mesures comprenaient notamment la détention provisoire, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance policière). […] En outre, à cette époque, le droit interne ne précisait aucun délai légal concernant la durée de la détention provisoire pendant une procédure judiciaire ; toutefois, en vertu de l'article 210 § 1 du code de procédure pénale, un procureur était tenu de préciser dans sa décision la période pour laquelle il ordonnait la détention.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1989, 87-84.300, Inédit
[…] dans la procédure suivie contre X… sur sa plainte des chefs d'escroquerie et de complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 210, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était composée, notamment, de Mme le conseiller LLaurens qui a été entendue en son rapport, […]
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[…] Sous réserve de l'application de l'article 203 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 210 du CPP relatifs à la connexité des infractions, le tribunal compétent pour connaître de la plainte est celui dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté (LPF, art. L. 231).
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