Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 212 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Commentaires • 9
Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Patrick S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la participation de ce même magistrat à cette seconde cause n'est contraire ni aux dispositions légales, d'interprétation stricte, relatives aux incompatibilités, auxquelles est étranger l'article 203 du Code de procédure pénale sur la connexité, ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et suivants du Code pénal, 210, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, […]
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 2, 3, 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 211, 212, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-87.746, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 199, 211, 212, 213, 216, 218, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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>article 706-122 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
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