Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 215 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 43 (V) JORF 10 septembre 2002
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Commentaires • 21
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Claude Z… du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que la participation de Z…, à forte personnalité, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
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- Mort
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 04-81.179, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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