Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 215 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les dispositions de l'article 181 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Commentaires • 21
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Contrebande·
- Diamant·
- Douanes·
- Importation·
- Usage personnel·
- Gemme·
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- Transaction·
- Affectation·
- Usage
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332 ancien, 222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 211, 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Extradition·
- Secret professionnel·
- Accusation·
- Viol·
- Manoeuvre déloyale·
- Témoignage·
- Juge d'instruction·
- Cour d'assises·
- Ascendant·
- Attaque
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 97-81.761, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 272 et 215-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Accusation·
- Liberté·
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- Détention·
- Régularité·
- Ampliatif·
- Ordonnance·
- Contrôle judiciaire·
- Recel
Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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