Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 215 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 181 et 184 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Commentaires • 21
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Claude Z… du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que la participation de Z…, à forte personnalité, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Chambre d'accusation·
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- Mort
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 04-81.179, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Examen·
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 Article 7 ............................................................................................................................................ 15 Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]
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