Article 215 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.


Les articles 181 et 184 sont applicables.


L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Commentaires21


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 ­ Article 7 ............................................................................................................................................ 15 ­ Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous­titre Ier : De l'action publique et de l'action civile ­ Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1992, 02-82.397, Inédit
Rejet

[…] qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Claude Z… du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que la participation de Z…, à forte personnalité, […]

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  • Appréciation souveraine·
  • Chambre d'accusation·
  • Existence de charges·
  • Homicide volontaire·
  • Pouvoirs·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Crime·
  • Victime·
  • Mort

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.797, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Handicap·
  • Viol·
  • Examen·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Cour d'assises·
  • Absence de consentement·
  • Fait·
  • Contrainte·
  • Infraction

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 04-81.179, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Examen·
  • Meurtre·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Défense·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Crime·
  • Altération·
  • Attaque
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