Article 215 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.


Les articles 181 et 184 sont applicables.


L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016
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1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Code de procédure pénale ............................................................................................ 15 ­ Article 7 ............................................................................................................................................ 15 ­ Article 8 ............................................................................................................................................ 15 D. […] Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous­titre Ier : De l'action publique et de l'action civile ­ Article 7 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Modifié […]

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2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-82.085, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 de la Convention européenne d'extradition, 181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2001, 00-87.733, Inédit
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-87.028, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 156, 175, 181, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 215, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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