Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 216 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.
La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Commentaires • 12
article 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] 575 du code de procédure pénale), cons. 4 ; n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. […] 618-1 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation ; que, par suite, elles sont contraires à la Constitution »16. […] A l'égard des personnes mises en cause, d'autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que « l'article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne pour sa défense.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident du Mardi 15 Décembre 2009 disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME
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3. Cour d'appel de Douai, 4 octobre 2007
[…] Attendu qu'il apparaît que la somme sollicitée constitue une juste rémunération, eu égard à la date de la réquisition, à celle des prestations requises et au cadre juridique dans lequel elles ont été fournies ; Qu'en conséquence l'ordonnance entreprise sera infirmée ; Vu les articles R. 228-1, 199 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS Déclare le recours recevable,
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[…] Les esprits serviles ont du mal à concevoir qu'il en existe des libres. […] idArticle=LEGIARTI000021332902&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; Attendu que l' l'article 144 7° du code de procédure pénale, le trouble à l'ordre public ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire, quand bien même aurait-il, comme en l'espèce, été largement entretenu, voire même amplifié, par les différentes prises de position rapportées dans les médias ;Qu'il ne peut être contesté en l& […] idArticle=LEGIARTI000006575935&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100917">216 et 217 du Code de procédure pénale,
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