Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 218 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 77 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Commentaires • 5
[…] « Un accusé peut à tout moment demander l'annulation ou la modification d'une mesure préventive. […] En outre, le tribunal était tenu en vertu de l'article 218 du code de procédure pénale d'établir si la détention du requérant ne mettait pas gravement en danger sa vie ou sa santé. Eu égard à ces considérations, l'état de santé du requérant a été apprécié avec une diligence particulière.
Lire la suite…137 ou 144 du code de procédure pénale. […] #224; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […] Son président sera désigné et remplacé, s'il y a lieu, dans les conditions prévues pour le président de la cour d'assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. […] Cet appel sera formé dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale et porté devant la chambre spéciale de la cour d'appel.
Lire la suite…Décisions • 237
[…] Vu les articles 148-1 et 191 à 218 du Code de Procédure Pénale ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Liberté·
- Examen·
- Détention·
- Saisine·
- Chambre du conseil·
- Stupéfiant·
- Demande·
- Lettre simple·
- Détenu
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 199, 211, 212, 213, 216, 218, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Accusation·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Police municipale·
- Procès-verbal·
- Ordonnance de non-lieu·
- Usage de faux·
- Contravention·
- Usage
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 89-83.232, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Chambre d'accusation·
- Extradition·
- Accusation·
- Naturalisation·
- Nationalité française·
- Avis favorable·
- Convention européenne·
- Procédure pénale·
- Base légale·
- Attaque
Dans ce cadre, ils eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire, en vertu de l'article 218 du code de procédure pénale, à apposer la main droite sur l'Évangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et qu'ils souhaitaient donc plutôt faire une affirmation solennelle, demande accueillie à chaque fois. […]
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