Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Article 219 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 65 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Commentaires • 3
Mais le code de procedure penale modifie par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises a impose la mention au casier judiciaire des jugements prononcant la liquidation judiciaire des personnes physiques (art. 768-5e du code de procedure penale). […] mais ne limite pas la portee de l'article 768-5/ du code de procedure penale. En effet, l'article precite, modifie par l'article 219 de la loi du 25 janvier 1985 et insere dans le meme titre que l'article 234, […]
Lire la suite…[…] L'intéressé affirme que les autorités avaient l'obligation, en vertu de l'article 219 du code de procédure pénale, d'au moins rechercher si son état […] […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] il s'abstient de produire ce document et ne met ainsi pas le Tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant, comme il l'a d'ailleurs reconnu lui-même, a en violation des dispositions des articles des 219 et 220 du code de procédure pénale remis une paire de chaussures à un détenu lors de son passage au service médico-psychiatrique régional du centre pénitentiaire ; que ce fait a constitué une faute, sans que le requérant puisse se prévaloir de l'ignorance des textes applicables à son activité au centre pénitentiaire, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] La non-obtempération à pareille injonction est constitutive d'une infraction réprimée par l'article 184 (non-obtempération à un ordre officiel) ou par l'article 193 (non-mise à disposition de documents) du code pénal. En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du privilège de non-divulgation. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-84.717, Inédit
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 30 juillet 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement turc à l'égard de Y… ; Joignant les pourvois ayant le même objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 219 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 30 juillet 1987, où siégeaient M me Jardel-Lescure, président de chambre, faisant fonction de président de la chambre d'accusation en remplacement du titulaire empêché, MM. […]
Lire la suite…- Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel·
- Président et conseillers·
- Chambre d'accusation·
- Remplacement·
- Composition·
- Empêchement·
- Nécessité·
- Accusation·
- Assemblée générale·
- Suppléant
X. . sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres, que sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, […]
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