Article 219 du Code de procédure pénale

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Version01/01/1976
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 65 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

X. . sur le fondement des articles 729­2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729­2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729­ 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, […]

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2Justice - Casier Judiciaire - Inscription Des Jugements De Liquidation. Consequences
M. Lapp Harry · Questions parlementaires · 18 mars 1996

Mais le code de procedure penale modifie par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises a impose la mention au casier judiciaire des jugements prononcant la liquidation judiciaire des personnes physiques (art. 768-5e du code de procedure penale). […] mais ne limite pas la portee de l'article 768-5/ du code de procedure penale. En effet, l'article precite, modifie par l'article 219 de la loi du 25 janvier 1985 et insere dans le meme titre que l'article 234, […]

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3CEDH, 26 octobre 2000, Kudla contre Pologne, req. n°30210
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] L'intéressé affirme que les autorités avaient l'obligation, en vertu de l'article 219 du code de procédure pénale, d'au moins rechercher si son état […] […]

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Décisions35


1Tribunal administratif de Martinique, 15 juillet 2010, n° 0900158
Rejet

[…] il s'abstient de produire ce document et ne met ainsi pas le Tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant, comme il l'a d'ailleurs reconnu lui-même, a en violation des dispositions des articles des 219 et 220 du code de procédure pénale remis une paire de chaussures à un détenu lors de son passage au service médico-psychiatrique régional du centre pénitentiaire ; que ce fait a constitué une faute, sans que le requérant puisse se prévaloir de l'ignorance des textes applicables à son activité au centre pénitentiaire, […]

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2CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS, 31 mars 2009, 38224/03

[…] La non-obtempération à pareille injonction est constitutive d'une infraction réprimée par l'article 184 (non-obtempération à un ordre officiel) ou par l'article 193 (non-mise à disposition de documents) du code pénal. En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du privilège de non-divulgation. […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-84.717, Inédit
Cassation

[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 30 juillet 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement turc à l'égard de Y… ; Joignant les pourvois ayant le même objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 219 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 30 juillet 1987, où siégeaient M me Jardel-Lescure, président de chambre, faisant fonction de président de la chambre d'accusation en remplacement du titulaire empêché, MM. […]

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  • Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel·
  • Président et conseillers·
  • Chambre d'accusation·
  • Remplacement·
  • Composition·
  • Empêchement·
  • Nécessité·
  • Accusation·
  • Assemblée générale·
  • Suppléant
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