Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 221-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 15 () JORF 31 décembre 1987
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 19
[…] « au stade de l'information, les articles 221-1 à 221-3 du code de procédure pénale permettent aux parties, sous certaines conditions, et au président de la chambre de l'instruction qui, en vertu de l'article 220 du même […] Selon l'arrêt du 9 novembre 2022, « plusieurs voies de droit lui (permettraient) de prendre cette situation en compte » :
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 221-1, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Information·
- Juge d'instruction·
- Complicité·
- Mise en examen·
- Dissimulation·
- Procédure pénale·
- Meurtre·
- Cour d'assises·
- Accusation
[…] Et sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Article 6 § 3 a·
- Article 6 § 3 b·
- Cassation sur le pourvoi contre l'arrêt criminel seul·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pourvoi contre l'arrêt criminel seul·
- Rapport avec l'action publique·
- Circonstances aggravantes·
- Cour d'assises de renvoi·
- Demande d'indemnisation·
- Prononcé de la peine
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.608, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X… et pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mort·
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- Examen
[…] atteinte à la […] la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire atteinte à la vie* privée france
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