Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 221-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est créé par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre d'accusation, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation.
La chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
La chambre d'accusation doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
Commentaires • 9
Euthanasie active définition oms euthanasie active directe article 221-1 du code de procédure pénale article 221-1 du code pénal (Le traitement pénal de l'euthanasie)
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[…] Faute pour le magistrat instructeur d'avoir statué sur cette demande, l'avocat de la personne mise en examen a, au visa de l'article 221-2 du Code de procédure pénale, présenté, le 26 Décembre 2008, une requête aux fins de saisine directe de la Chambre de l'Instruction pour évocation.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2022, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 114 et suivants, 503, 562, 658 et 693 du code de procédure civile, 554 et 707-1 du code de procédure pénale, L 111-2, 111-7, L 118-8, L 121-2, L 211-1, L 221-2, R 121-1 alinéa 2, R 162-1, R 162-2, R 211-1, R 211-22, R 211-3,4°, R 221-1, R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-3 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, l'article A 444-31 du code de commerce, 6 §1 de la convention européenne des droits de l'Homme, de :
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[…] Dès lors, même si en leur qualité de parties civiles M me Y et M me Y – X n'étaient pas dans l'impossibilité d'agir – elles avaient la possibilité de saisir directement la Chambre de l'instruction dans les conditions définies par l'article 221-2 du Code de procédure pénale – un délai déraisonnable s'est écoulé entre la délivrance de la commission rogatoire et son retour.
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