Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Article 220 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Commentaires • 9
Kevin B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 197 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Il répond à l'un des objectifs exprimés par ces rapports tendant à mieux définir les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Après avoir rappelé que les pouvoirs ainsi attribués au président de la chambre d'accusation pour l'application du premier alinéa de l'article 220 du code de procédure pénale sont simplement destinés à lui permettre de vérifier la mise en état des dossiers de façon à éviter tout retard injustifié dans l'information, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] il s'abstient de produire ce document et ne met ainsi pas le Tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant, comme il l'a d'ailleurs reconnu lui-même, a en violation des dispositions des articles des 219 et 220 du code de procédure pénale remis une paire de chaussures à un détenu lors de son passage au service médico-psychiatrique régional du centre pénitentiaire ; que ce fait a constitué une faute, sans que le requérant puisse se prévaloir de l'ignorance des textes applicables à son activité au centre pénitentiaire, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Il est vrai qu'une telle omission de l'inspecteur – qui, paraît-il, a méconnu les exigences de l'article 212 du code de procédure pénale alors en vigueur – pourrait poser problème sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, il ressort des explications des parties que le requérant n'a pas attaqué cette décision par voie d'un recours devant le procureur compétent, bien que articles 220 et 221 du même code ouvraient aux témoins cette voie ; par ailleurs, le tribunal de l'arrondissement de Vidzeme l'a noté dans son ordonnance du 30 mai 2000. […]
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3. CEDH, 35793/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 35793/07
[…] La comparution des requérants devant les instances judiciaires compétentes impliqua de prêter serment. A chaque fois le juge compétent invita, selon l'article 218 du code de procédure pénale, les requérants à apposer leur main droite sur l'Évangile et à prêter serment. Les requérants durent l'informer qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et qu'ils souhaitaient donc faire une affirmation solennelle. En vertu de l'article 220 du code de procédure pénale, le juge compétent accueillit à chaque reprise leur demande.
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[…] « au stade de l'information, les articles 221-1 à 221-3 du code de procédure pénale permettent aux parties, sous certaines conditions, et au président de la chambre de l'instruction qui, en vertu de l'article 220 du même […] Selon l'arrêt du 9 novembre 2022, « plusieurs voies de droit lui (permettraient) de prendre cette situation en compte » :
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