Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 223 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 3
331 du code de procédure pénale et ont satisfait aux autres prescriptions de cet article " ; At endu que si ces deux témoins étaient bien des allies de l'accusée, auxquels s'appliquait la prohibition de l'article 335 du code de procédure pénale, la demanderesse ne saurait cependant se faire un grief de ce qu'ils ont été entendus sous serment ;
Lire la suite…Son article premier introduit, dans le code de procédure pénale (CPP), les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 qui sont relatifs à la mise à l'isolement. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 17. Le 6 novembre 2006, la Cour de cassation infirma le jugement au motif qu'il était nécessaire d'appliquer les nouvelles dispositions du code pénal turc, entré en vigueur le 1er juin 2005. 18. Le 11 septembre 2007, le tribunal de grande instance se conforma à l'arrêt de cassation et prononça à l'encontre du policier G.F.K. les mêmes peines avec sursis à l'exécution. 19. Le 22 décembre 2009, la Cour de cassation raya l'affaire du rôle pour cause de prescription, en application de l'article 223 du nouveau code de procédure pénale. B. La procédure pénale ouverte contre les manifestants 20. Entre-temps, le 17 novembre 2000, le parquet d'Istanbul avait reproché aux manifestants, parmi lesquels le requérant, d'avoir enfreint la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques.
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[…] 27. Par un arrêt du 24 mai 2012, en application de l'article 223 § 3 b) du code de procédure pénale, la cour d'assises exonéra les policiers accusés de toute responsabilité pénale, considérant qu'il y avait eu légitime défense. Dans ses motifs, la cour d'assises retint :
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3. CEDH, TALİPOĞLU c. TURQUIE, 30 août 2013, 16408/10
[…] Le 6 novembre 2006, la Cour de cassation infirma le jugement au motif qu'il était nécessaire d'appliquer les nouvelles dispositions du code pénal turc, entré en vigueur le 1er juin 2005. Le 11 septembre 2007, le tribunal de grande instance se conforma à l'arrêt de cassation et prononça à l'encontre du policier G.F.K. les mêmes peines avec sursis à l'exécution. Le 22 décembre 2009, la Cour de cassation raya l'affaire du rôle pour cause de prescription, en application de l'article 223 du nouveau code de procédure pénale no 5271. 2. La procédure pénale entamée contre les manifestants Entre-temps, le 17 novembre 2000, le parquet d'Istanbul avait reproché au requérant et aux manifestants d'avoir enfreint la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques.
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Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
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