Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 224 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 14
Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 5 Article 394 du code de procédure pénale ........................................................................... 5 a. […] - Article 224 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 Art. 224. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Dans les articles 81, 97, 104, 145-1, […]
Lire la suite…Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de procédure pénale Article 144 Article 224 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par les articles 144 et 224] 4. […] Loi n 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Article 16 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 16] 5. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de statuer sur sa requête tendant à interdire à Jean-Jacques X… l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire, en application des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que celui-ci a été convoqué, par lettre recommandée du 25 décembre 2005 adressée à son domicile, pour être entendu à l'audience du 20 janvier 2006 ; que cette convocation précisait que son destinataire pouvait se faire assister par un avocat dont il était invité à indiquer le nom ; que, constatant que Jean-Jacques X…, qui n'avait communiqué le nom d'aucun avocat, ne s'était pas présenté à cette date, la chambre de l'instruction a statué le 7 février 2006 ;
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[…] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire (article 224 du code de procédure pénale) à l'égard de M. M. P., partie civile et par jugement contradictoire à signifier (article 410 du code de procédure pénale) à l'égard de M. O., prévenu,
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3. Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 5 octobre 2022, n° 2202475
[…] Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. ». Aux termes de l'article 13 de ce code : « La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants. ». […]
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Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
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