Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 226 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 et 8 JORF 29 juillet 1978
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.
Il peut se faire assister par un avocat.
Commentaires • 4
Proposition de loi Article 1er Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas de relaxe ; ». Article 2 Le 4° de l'article 3802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 4° À la partie civile, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 36. L'article 4 de la loi no 4198/2013 a amendé certains articles du code de procédure pénale et y a ajouté notamment un article 226B (témoins victimes de traite d'êtres humains et de proxénétisme) qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi :
Lire la suite…- Travail forcé·
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[…] Le 28 juin 1993, le requérant demanda à L. de s'abstenir et à la cour de lui retirer la mission qu'elle lui avait confiée. Il observa notamment que L. avait été consultant au ministère public dans une procédure connexe (« procedura connessa » - article 12 du code de procédure pénale, ci-après indiqué comme le « CPP ») ; en outre, en tant qu'officier des carabiniers, il était sous la direction et le contrôle du procureur de la République et n'offrait pas des garanties d'indépendance satisfaisantes vis-à-vis du parquet. […] En ce qui concerne le devoir d'impartialité pesant sur les experts nommés d'office, l'article 226 § 1 du CPP dispose notamment :
Lire la suite…- Cour d'assises·
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VOGINS c. LETTONIE, 1er février 2007, 3992/02
[…] 27. Quant à la deuxième phase, postérieure au 10 mai 2000, le Gouvernement maintient également que le requérant n'a pas épuisé toutes les voies de recours à sa disposition. En premier lieu, le requérant n'a pas tenté tous les recours accessibles et adéquats en ce qui concerne l'ordonnance du 10 mai 2000 le maintenant en prison ; en effet, conformément à l'article 226 du code de procédure pénale, il aurait pu adresser à la juge le « déférant devant le tribunal » une demande de mise en liberté ; la juge serait alors obligée de l'examiner et de prendre une décision adéquate. En deuxième lieu, il aurait pu attaquer l'ordonnance du 10 mai par voie d'un recours devant la juridiction supérieure, comme le voulait l'article 237, troisième alinéa, du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Gouvernement·
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Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, […] Code pénal Article 226-13 Article 226-14 Article 434-7-2 2. Code de procédure pénale Article 11 Article 85 Article 86 Article 114-1 Article 156 Article 167 Article R. 155 3. […]
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