Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 227 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 et 9 JORF 29 juillet 1978
Commentaires • 10
Décisions • 26
[…] Attendu que le comportement ci-dessus décrit constitue un manquement de ce policier aux devoirs de sa fonction ; qu'il échet, comme le requiert justement le procureur général, de le sanctionner en lui infligeant une sanction conforme aux prévisions de l'article 227 du Code de procédure pénale ;
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- Commission rogatoire·
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- Police judiciaire·
- Chambre du conseil·
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- Juge d'instruction·
- Lettre·
- Réquisition·
- Manquement
Il résulte de la combinaison des articles 227 et 229-1 du code de procédure pénale que la durée de l'interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire prononcée à titre provisoire par le président de la chambre de l'instruction doit être déduite de la durée de l'interdiction d'exercice prononcée par ladite chambre
Lire la suite…- Président de la chambre de l'instruction·
- Déduction de l'interdiction définitive·
- Interdiction d'exercice provisoire·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence·
- Police judiciaire·
- Interdiction·
- Procédure pénale·
- Interdit·
- Suspension
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IZMESTYEV c. RUSSIE, 27 août 2019, 74141/10
[…] 18. Par la décision du 24 juin 2009 prise à l'issue de l'audience préliminaire, le tribunal décida de tenir le procès à huis clos au motif que la publicité des débats pourrait dévoiler un secret d'État ou d'autres informations classifiées protégées par la loi fédérale. Il se basa sur l'article 241 § 2 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). […] 36. Selon les articles 227 et 231 du CPP en vigueur au moment des faits, dans sa décision rendue à l'issue d'une audience préliminaire portant sur le début de l'examen judiciaire d'une affaire pénale, le juge chargé d'examiner ladite affaire devait obligatoirement se prononcer sur la question de savoir si le procès à venir devait être tenu publiquement ou à huis clos.
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