Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 228 et r. 228-2 du livre des procedures fiscales, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] « Comme nous l'avons souligné à travers le texte de loi énoncée ci-dessus (article 15), la constitution de partie civile se fait pendant la poursuite pénale ou devant le tribunal jusqu'à la lecture de l'acte de notification. Conformément à l'article 228 du code de procédure pénale, « l'organe de poursuite pénale informé dans l'une des manières visées à l'art. 221 dispose par résolution l'ouverture de la poursuite pénale, lorsque dans le contenu de l'acte introductif ou des actes antérieurs ne résulte pas des cas d'empêchement de mise en mouvement de l'action pénale en vertu de l'article 10 (alinéa 1) ».
[…] Par jugement du en date du 2/05/1988 le tribunal pour enfants de Rouen a condamné solidairement M. A Y et ses parents en qualité de civilement responsables à payer à M. Z la somme de 2591,63 € à titre de dommages et intérêts et 228,67 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Je peux te faire la nota bene, mais j'ai un doute sur “l'article 228 CPP” visé, car la numérotation varie selon les versions et la recodification en cours. Peux-tu confirmer l'intitulé exact de l'article ou m'envoyer le lien Légifrance de l'article 228 que tu as en tête ? Dès que c'est clarifié, je te résume la jurisprudence en 3–4 phrases, façon nota bene.
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