Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 229 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] l'article 229 § 1 du code de procédure pénale. Or il n'en fit rien. De plus, si l'on considère le risque invoqué d'une évasion, il est illogique que le tribunal régional de Steyr ait organisé le procès à la prison de Garsten, qui n'est distante de Steyr que de cinq kilomètres, alors que l'audience d'appel se tint, quelques mois plus tard à peine, dans le bâtiment abritant la cour d'appel de Linz, située à quelque cinquante kilomètres de Garsten.
Lire la suite…- Prison·
- Procès·
- Publicité·
- Gouvernement·
- Audience·
- Autriche·
- Témoin·
- Accès·
- Menaces·
- Appel
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. […] 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1,16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ; […]
Lire la suite…- Dossier personnel·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Habilitation·
- Police judiciaire·
- Notation·
- Commission·
- Document administratif·
- Communication·
- Refus
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-85.933, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Commission des infractions fiscales·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Avis favorable·
- Procédure·
- Exercice·
- Commission·
- Impôt·
- Tva
Ainsi le contrôle des autorités administratives est-il prévu aux articles 229 et suivants du code de procédure pénale et assuré par l'inspection des services pénitentiaires, les magistrats et fonctionnaires de l'administration centrale, les directeurs régionaux, les préfets et toutes les autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire. […] Ainsi également le contrôle par l'autorité judiciaire est-il prévu et détaillé aux articles 176 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…