Article 229 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1978
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaire1


1Rôle En France De L'Observatoire International Des Prisons
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 10 juin 1993

Ainsi le contrôle des autorités administratives est-il prévu aux articles 229 et suivants du code de procédure pénale et assuré par l'inspection des services pénitentiaires, les magistrats et fonctionnaires de l'administration centrale, les directeurs régionaux, les préfets et toutes les autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire. […] Ainsi également le contrôle par l'autorité judiciaire est-il prévu et détaillé aux articles 176 et suivants du code de procédure pénale. […]

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Décisions15


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RIEPAN c. AUTRICHE, 14 novembre 2000, 35115/97

[…] l'article 229 § 1 du code de procédure pénale. Or il n'en fit rien. De plus, si l'on considère le risque invoqué d'une évasion, il est illogique que le tribunal régional de Steyr ait organisé le procès à la prison de Garsten, qui n'est distante de Steyr que de cinq kilomètres, alors que l'audience d'appel se tint, quelques mois plus tard à peine, dans le bâtiment abritant la cour d'appel de Linz, située à quelque cinquante kilomètres de Garsten.

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2CADA, Avis du 11 octobre 2018, Ministère de la Justice, n° 20182199

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. […] 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1,16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-85.933, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire principal, pris de la violation des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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