Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 197 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 58 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 34 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
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[…] Vu les télécopies envoyées le 9 mars 2009, pour notification à B C D à la maison d'arrêt, à l'avocat de la personne mise en examen, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée, Vu la notification faite à B C D le 9 mars 2009, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l'audience, tenue en chambre du conseil, le 13 mars 2009,
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[…] Par avis et lettre recommandée en date du 15 Octobre 2008, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen ainsi qu'à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître A-B, Avocate, a déposé au nom de Z Mathieu le 27 octobre 2008 à 12h, au greffe de la Chambre de l' Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. DECISION
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3. Cour d'appel de Rouen, 3 décembre 2009
[…] Vu la notification de la date d'audience faite à la partie civile par lettre recommandée le 19 novembre 2009, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat de la personne mise en examen et à l'avocat de la partie civile le 19 novembre 2009, Vu l'article 197 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été respectées, L H A a été mis en examen pour vols avec arme, extorsions avec arme et placé en détention le 16 février 2009. Il a régulièrement fait appel le 16 novembre 2009 de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 13 novembre 2009.
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