Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 197 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
Commentaires • 150
Décisions • +500
[…] Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Coups·
- Mise en examen·
- Mère·
- Détention·
- Contrôle judiciaire·
- Représentation en justice·
- Mort·
- Verre·
- Ordonnance·
- Représentation
[…] Par avis et lettre recommandée en date du 29 Septembre 2008, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen ainsi qu'à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Lire la suite…- Mise en examen·
- Violence·
- Personnes·
- Video·
- Escroquerie·
- Région parisienne·
- Carte bancaire·
- Région·
- Vol·
- Victime
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-84.063, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 197 alinéa 1 er , 567 et 596 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élection de domicile du prévenu chez son avocat·
- Chambre d'accusation·
- Adresse personnelle·
- Date notification·
- Procédure·
- Audience·
- Procédure pénale·
- Accusation·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu