Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 202 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 17 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Commentaires • 20
Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs que, si l'ordonnance du juge d'instruction a dit qu'il n'y avait à suivre du chef de vol, alors que le procureur de la République n'a pas interjeté appel de ladite ordonnance, les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, […]
Lire la suite…- Marc·
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- Ordonnance·
- Juge d'instruction·
- Femme·
- Accusation
Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle. […]
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Ordonnance ayant distrait certains chefs·
- Loi ayant abrogé une incrimination·
- Pluralité des chefs de poursuite·
- Individu renvoyé devant elle·
- Appel de la partie civile·
- Application dans le temps·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-86.764, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du code pénal, 202, 204, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
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- Ordonnance de non-lieu·
- Mère·
- Procédure pénale·
- Violence·
- Droit de visite·
- Examen·
- Agression sexuelle
La preuve peut être apportée par un témoignage (etabli conformément à l'article 202 du Code de Procédure Pénale), un constat dressé par un commissaire de justice le cas échéan, la production de jugement déjà rendu , des certificats médicaux vous concernant ou concernant les enfants , des photographies.
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