Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 202 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Commentaires • 20
Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention (article 147-1 du même code). 10 Article 186 du code de procédure pénale. 11 Longtemps, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
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[…] — LAURENT A… épouse Y…, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, abus de blanc seing, usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation.des articles 201, 202, 206? 575, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs que par lettre du 2 août 1993, Marcelle Z… se constituait partie civile pour abus de blanc seing, escroquerie ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
[…] « aux motifs que, si l'ordonnance du juge d'instruction a dit qu'il n'y avait à suivre du chef de vol, alors que le procureur de la République n'a pas interjeté appel de ladite ordonnance, les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, […]
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La preuve peut être apportée par un témoignage (etabli conformément à l'article 202 du Code de Procédure Pénale), un constat dressé par un commissaire de justice le cas échéan, la production de jugement déjà rendu , des certificats médicaux vous concernant ou concernant les enfants , des photographies.
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