Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 203 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 54
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
Lire la suite…Article 56-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 8 a. […] 1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 Article 56-1 du code de procédure pénale [création] b. Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] permettant ainsi d'agir aux seules personnes habilitées à mettre, ou faire mettre l'action publique en mouvement ; qu'en matière de recel d'abus de biens sociaux, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale qui ont vocation à s'appliquer en raison des liens entre ces deux infractions, impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux, ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, […]
Lire la suite…- Acte de poursuite ou d'instruction·
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[…] d'avoir commis le délit de subornation de témoin ; que l'article 203 du code de procédure pénale définit comme connexes les infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, celles commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées ; qu'en l'espèce, alors qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Marc
Lire la suite…- Marc·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1982, 81-91.692, Publié au bulletin
[…] Vu le memoire personnel regulierement produit ; Vu le memoire en defense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 55 du code penal, 203 du code de procedure penale, insuffisance de motifs et defaut de base legale ; En ce que l'arret attaque a decide que la declaration de la partie civile n'etait recevable qu'en ce qui concerne a… pour recel de trois statuettes, Au motif qu'il n'etait pas prouve que les autres statuettes aient ete en sa possession,
Lire la suite…- Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés·
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Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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