Article 209 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960
>
Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.


Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de procédure pénale et relatif à la détention provisoire. 7 provisoire, sauf si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant. […] 144 et suivants du code de procédure pénale, […] un pourvoi en cassation contre cet arrêt et soulevé, le 21 décembre 2020, une QPC (2021-902 QPC) ainsi formulée : « Les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

Si l'article 199 du code de procédure pénale est bien relatif à la procédure suivie lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, il n'en est pas de même de l'article 209 du même code, qui a trait aux délais pendant lesquels les suppléments d'information restent déposés au greffe et qui n'est pas applicable au litige. […]

 Lire la suite…

3CEDH, 28 mars 2000, Baranowski contre Pologne, req. n°28358/95
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 mars 2000

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. Le 5 juillet 1994, la cour d'appel de Łódź, statuant sur l'appel du requérant, confirma cette décision. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions136


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02

[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi.

 Lire la suite…
  • Magistrat non professionnel·
  • Cour suprême·
  • Géorgie·
  • Gouvernement·
  • Récusation·
  • Mise en examen·
  • Juge·
  • Sécurité·
  • Amendement·
  • Ministère

2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95

[…] 19. Le 24 mai 1994, le tribunal statua sur les demandes de libération datées des 7 février et 28 mars 1994. Il déclara qu'aucune circonstance ne justifiait de modifier la mesure préventive en question. La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. Le 5 juillet 1994, la cour d'appel de Łódź, statuant sur l'appel du requérant, confirma cette décision.

 Lire la suite…
  • Libération·
  • Accusation·
  • Détention provisoire·
  • Gouvernement·
  • Stade·
  • Tribunal compétent·
  • Enquête·
  • Procédure pénale·
  • Demande·
  • Procédure

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-83.708, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Jugement étranger·
  • Action publique·
  • Acte·
  • Traité cee·
  • Accusation·
  • Administration·
  • Procédure pénale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).