Article 211 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/03/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 196 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires7


1Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon
www.droit-technologie.org · 5 mars 2024

[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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3Déchets, Pollution Et Nuisances - Mer Et Littoral - Hydrocarbures. Pollutions. Auteurs Des Dommages. Poursuites.
M. Gilles Lurton · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

Au regard du droit international, la compétence d'un État pour poursuivre les responsables d'une pollution marine découle des dispositions de la convention du droit de la mer, notamment ses articles 211, 220 et 228. Il résulte de ces dispositions qu'un État a en toutes circonstances la faculté de poursuivre les auteurs d'un rejet dans sa zone économique exclusive lorsque ceux-ci ont occasionné un dommage grave de pollution. […] Dans le droit français, les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale prévoient la compétence des juridictions françaises pénale en matière de pollution maritime. […] Par ailleurs, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-80.387, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 2, 3, 81, 82-1, 175, 185, 186, 186-1, 194, 198, 199, 200, 207, 211, 212, 216, 217, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Partie civile·
  • Juge d'instruction·
  • Demande·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Information·
  • Acte d'instruction·
  • Procédure pénale·
  • Plainte·
  • Droit successoral·
  • Forclusion

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-82.739, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 211, 212, 214, 215, 218 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Dominique·
  • Mort·
  • Médicaments·
  • Homicide volontaire·
  • Accusation·
  • Whisky·
  • Ampoule·
  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Euthanasie

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.774, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Poursuite unique·
  • Peine encourue·
  • Non-cumul·
  • Complicité·
  • Attentat·
  • Association de malfaiteurs·
  • Participation·
  • Destruction
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