Article 212-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004

La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2004
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Commentaires10


2Justice - Jugements - Erreurs Judiciaires. Indemnisation. Modalités
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

L'article 11 du code de procédure pénale pose quant à lui le principe du caractère secret de l'enquête et de l'information, les atteintes à ce principe pouvant être sanctionnées par l'infraction de violation du secret professionnel prévue par les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ou par la qualification de recel du produit de la violation de ce secret, conformément aux dispositions de l'article 321-1 du même code. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contient aussi des dispositions susceptibles de réprimer les atteintes à la présomption d'innocence. […] En application des dispositions des articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale, […]

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3Diffusion Dans La Presse D'Une Décision Judiciaire Définitive De Relaxe Ou De Non-Lieu
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 juillet 2006

[…] renvoi en correctionnelle ou condamnation non définitive par le tribunal correctionnel), la presse ne manque pas de consacrer des articles avec des titres très importants au cas d'espèce. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 177-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut ordonner, […] Des dispositions similaires sont offertes à la chambre de l'instruction en application de l'article 212-1 du code de procédure pénale. […] La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a ajouté un article 65-2 à la loi du 29 juillet 1881 disposant que « en cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, […]

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Décisions14


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 90-86.084, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la limitation de vitesse hors agglomération, à 2 000 francs d'amende, et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code d de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était présidée par M. […]

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  • Conseiller le plus ancien présent·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Président empêché·
  • Cour d'appel·
  • Remplacement·
  • Composition·
  • Conditions·
  • Président·
  • Casier judiciaire·
  • Tribunal de police

2Cour d'appel de Douai, 15 mai 2007
Confirmation

[…] Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 26 janvier 2007 ordonnant, avant dire-droit, la transmission de la procédure à Monsieur le Procureur général aux fins de réquisitions en application des articles 212-1 et 212-2 du Code de procédure pénale et la réouverture des débats à l'audience du mardi 6 mars 2007 ; […] Sur l'abus de confiance : Le 24 mai 2002, à 15 heures 47 un client non identifié ramenait un article défectueux et obtenait en contrepartie un avoir de 12,50 € et le même jour et à 16 heures 01, un avoir de même montant était enregistré au nom de L K. Celle ci déclarait tenir cet avoir d'un homme connu seulement de vue, avoir qu'elle avait remis à M E.

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  • Épouse·
  • Partie civile·
  • Réquisition·
  • Abus de confiance·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Vol·
  • Recel·
  • Amende civile·
  • Partie

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-84.064, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212-1 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annette X… Y… au paiement d'une amende civile de 10 000 euros ;

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  • Constitution de partie civile abusive ou dilatoire·
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Constitution abusive ou dilatoire·
  • Communication à la partie civile·
  • Ordonnance de refus d'informer·
  • Constitution à l'instruction·
  • Appel de la partie civile·
  • Chambre de l'instruction·
  • Nécessité instruction·
  • Délai de vingt jours
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