Article 212-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.


Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.


Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

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Décisions91


1Cour d'appel de Douai, 20 février 2007
Confirmation

[…] Attendu qu'il convient, en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, tout en attirant l'attention de G-H F sur les articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale relatifs à l'amende civile, d'un maximum légal de 15000 euros, dans l'hypothèse où une plainte avec constitution de partie civile aboutit à un non-lieu, sans oublier l'éventualité d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par la personne au profit de laquelle le non-lieu est prononcé ;

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  • Plainte·
  • Diffamation·
  • Réquisition·
  • Secret·
  • Partie civile·
  • Correspondance·
  • Procédure pénale·
  • Atteinte·
  • Syndicat·
  • Infraction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2007, 06-80.778, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 212-2,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] "aux motifs qu'il apparaît que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 septembre 2003 par les consorts X… est la troisième plainte visant à obtenir un anéantissement partiel du remembrement de la commune de Faye de Bretagne qui n'a pourtant pas été jugé irrégulier par les juridictions administratives saisies par les plaignants ;

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  • Pierre·
  • Recours·
  • Lettre·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Commission·
  • Remembrement·
  • Aménagement foncier·
  • Faux·
  • Ordonnance de non-lieu

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2008, 07-86.887, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Amende civile·
  • Plainte·
  • Escroquerie·
  • Abus de confiance·
  • Crédit·
  • Partie civile·
  • Réquisition·
  • Usage de faux·
  • Usage·
  • Prêt
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