Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 212-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Commentaires • 17
[…] action civile résultant d'une infraction article 21-2 du code de procédure pénale article 212-2 du code de procédure pénale action civile rôle action civile sanctions
Lire la suite…[…] crime de guerre convention de Genève crime de guerre CPI article 212-2 du code de procédure pénale article 212-2 du code pénal crime de guerre code pénal
Lire la suite…Décisions • 91
[…] qu'en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale, il convient de confirmer le principe de leur condamnation à une amende civile ; qu'il y a lieu néanmoins d'en réduire le montant à la somme de 500 euros ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 212-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2007
[…] Attendu qu'il convient, en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, tout en attirant l'attention de G-H F sur les articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale relatifs à l'amende civile, d'un maximum légal de 15000 euros, dans l'hypothèse où une plainte avec constitution de partie civile aboutit à un non-lieu, sans oublier l'éventualité d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par la personne au profit de laquelle le non-lieu est prononcé ;
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[…] article 212-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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